CE, ord., 12 mars 2021, n° 449743, 449830

Un décret ne peut restreindre la possibilité pour des Français résidant à l’étranger de rentrer en France sauf cas de nécessité impérieuse pour la sauvegarde de l’ordre public.

Le décret du 30 janvier 2021 interdit aux Français qui résident à l’étranger hors Union européenne et Espace économique européen de venir en France sauf motif impérieux d'ordre personnel ou familial, motif de santé relevant de l'urgence ou motif professionnel ne pouvant être différé.

Des requérants ont demandé la suspension de ces dispositions estimant qu’elles portaient atteinte à leurs droits fondamentaux.

Le juge des référés leur donne raison. En effet, le fait d’exiger un motif impérieux porte une atteinte disproportionnée au droit fondamental qu’a tout Français d’accéder à son pays.

La seule possibilité de porter atteinte à ce droit fondamental qu’a tout Français de rejoindre le territoire national serait en cas de nécessité impérieuse pour la sauvegarde de l’ordre public, notamment pour prévenir, de façon temporaire, un péril grave et imminent. Or, la « circonstance que l’état d’urgence sanitaire ait été déclenché pour protéger d’une pandémie mondiale la population résidant sur le territoire français ne peut, par elle-même, justifier une telle atteinte ».

Cette mesure est donc suspendue.

Par ailleurs, les dispositions du décret du 30 janvier 2021 exigeant un test de RT-PCR négatif réalisé dans les 72 heures dans le pays de départ avant l’embarquement pour tout voyage à destination de la France, l’isolement d’une durée de 7 jours à l’arrivée sur le territoire français et un contrôle de la RT-PCR à l’issue de la période d’isolement pour autoriser la levée de cet isolement lorsque le résultat est négatif ont pour objet de prévenir l’arrivée sur le sol français d’une personne atteinte du virus.

Le juge des référés du Conseil d’État précise toutefois que ces dispositions ne peuvent être lues comme faisant obstacle à l’embarquement lorsque la réalisation d’un test préalable s’avère impossible (indisponibilité du test dans le pays de départ ou urgence impérieuse à rejoindre le territoire national, tenant à la santé ou la sécurité de la personne).

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