Le département est responsable des préjudices subis par les parents de l’enfant décédé chez son assistante maternelle.

TA Cergy-Pontoise, 5 juillet 2021, n° 1914532

Estimant qu’il existait des manquements dans le suivi et le contrôle de l’assistante maternelle de la part des services de la protection maternelle et infantile (PMI) du département, les requérants demandent au juge administratif de condamner le département à leur verser la somme de 228 599,79 euros au titre des préjudices moraux et financiers.

Il résulte du code de l’action sociale et des familles que le président du conseil départemental doit s’assurer que les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants pris en charge par une assistante maternelle et procéder au retrait de l’agrément si ces conditions ne sont plus remplies. Quand il existe des suspicions de comportements pouvant compromettre la santé, la sécurité ou l’épanouissement d’un enfant, il lui appartient de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l’enfant est victime des comportements en cause ou risque de l’être. Il peut également, si la première appréciation de ces éléments révèle une situation d’urgence, procéder à la suspension de l’agrément.

Concernant l’affaire dont était saisi le tribunal administratif, l’assistante maternelle, après avoir donné son repas à l’enfant des requérants, l’a placé en position ventrale sur un tapis d’éveil et l’a retrouvé inanimé après l’avoir laissé sans surveillance durant une vingtaine de minutes afin de s’occuper des autres enfants dont elle avait la garde. Le rapport d’autopsie a conclu à une « mort naturelle entrant dans le cadre du syndrome de mort subite du nourrisson avec un mécanisme terminal d’asphyxie favorisé par la position ventrale et un palais ogival ».

Le tribunal administratif constate que le service de la PMI du département avait relevé, à trois reprises, quelques années avant le décès de l’enfant, le manquement de l’assistante maternelle à plusieurs de ses obligations, notamment en matière de sécurité. Elle avait également été mise en demeure de se conformer à ses obligations, obligations qui lui avaient encore été expressément rappelées par la suite.

Toutefois, le conseil départemental n’est pas intervenu afin de rechercher si les manquements constatés avaient disparu.

Ainsi, le tribunal administratif en déduit que cette carence dans le suivi et le contrôle des pratiques de l’assistante maternelle a rendu possible le décès de l’enfant des requérants.

Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité du département qui est donc condamné à réparer les préjudices financiers et moraux subis par les requérants.

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