Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille

Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, il revient aux parents, à partir de la rentrée scolaire de septembre 2022, non plus d'effectuer un choix entre la scolarisation et l'instruction en famille, mais de solliciter l'autorité académique pour bénéficier d'une autorisation d’instruction dans la famille.

Cette demande d’autorisation sera accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : 1° L'état de santé de l'enfant ou son handicap ; 2° La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ; 3° L'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ; 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce cas, la demande d'autorisation comportera une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille.

L'autorisation sera accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire sauf pour l'un des motifs prévus au 1°. Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité de l’État compétente en matière d'éducation sur une demande d'autorisation vaudra décision d'acceptation (C. éduc., art. L. 131-5).

Le décret du 15 février 2022 précise que la demande d’autorisation doit être adressée au directeur académique des services de l'éducation nationale du département de résidence de l'enfant entre le 1^er mars et le 31 mai inclus précédant l'année scolaire au titre de laquelle cette demande est formulée. Ce decret mentionne toutes les pièces qui doivent être fournies avec la demande (formulaire de demande d'autorisation dont le modèle est fixé par le ministre chargé de l'éducation nationale ; document justifiant de l'identité de l'enfant ; document justifiant de l'identité des personnes responsables de l'enfant ; document justifiant de leur domicile ; document justifiant de l'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant lorsqu'il ne s'agit pas des personnes responsables de l'enfant).

D’autres pièces doivent également être fournies selon les motivations de la demande (santé, sport, itinérance, projet éducatif …).

Quand l'instruction dans la famille est autorisée, les parents sont informés notamment des contrôles inopinés, des possibles sanctions pénales en cas de non-respect des dispositions….

A noter que cette nouvelle règle de demande d’autorisation préalable ne s’applique pas pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, aux enfants régulièrement instruits dans la famille au cours de l'année scolaire 2021-2022 et pour lesquels les résultats du contrôle ont été jugés suffisants.

Un second décret du 15 février 2022 (n° 2022-183) prévoit les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille.

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