CE 8 septembre 2021, n° 453471
L’âge minimal de 31 ans exigé pour être directement nommé auditeur de justice à l’ENM constitue une discrimination.
L'article 33 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'École nationale de la magistrature, qui réserve un traitement moins favorable aux personnes qui n'ont pas atteint le seuil d'âge de trente et un ans par rapport à celles qui ont atteint cet âge en les privant de la possibilité de présenter leur candidature pour être nommées auditeur de justice sur titres, constitue une discrimination directe fondée sur l'âge.
Cette condition d'âge minimal méconnaît l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'âge résultant de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CDFUE) et des articles 2, 4 et 6 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000.
En conséquence, le Conseil d’État enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de faire procéder à l'abrogation du premier alinéa de l'article 33 du décret du 24 mai 1972 précité en tant qu'il prévoit que les candidats au recrutement sur titres doivent être âgés de trente et un ans au moins au 1er janvier de l'année en cours dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.
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