Cons. const. 29 juillet 2021, n° 2021-821 DC

Un mois après son adoption définitive par l’Assemblée nationale et après un parcours législatif périlleux (3 lectures par chaque assemblée ont été nécessaires), la loi relative à la bioéthique vient d’être validée dans son ensemble par le Conseil constitutionnel.

Le projet de loi relatif à la bioéthique a été déposé sur le Bureau de l’Assemblée Nationale le 24 juillet 2019 après avoir fait l’objet d’une phase de consultation citoyenne des États généraux de la bioéthique organisé par le CCNE intitulée « Quel monde voulons-nous pour demain ? »

Ce texte présente de nombreuses nouveautés en bioéthique : AMP ouverte à toutes les femmes, établissement d’un nouveau mode de filiation fondé sur une reconnaissance conjointe pour permettre aux couples de femmes de devenir légalement les parents de l’enfant issu de l’AMP, levée de l’anonymat des donneurs de gamètes, autoconservation des ovocytes sans raison médicale, création d’embryons chimères par l’insertion de cellules humaines dans un embryon animal, extension du don croisé d’organes, tests génétiques, utilisation des algorithmes pour un diagnostic ou une thérapie, exploitation de l’imagerie cérébrale en médecine et pour des expertises judiciaires, recherche sur l’embryon (culture limitée à 14 j.), cellules souches pluripotentes induites humaines, variation du développement génital de l’enfant, recueil de selles d’origine humaine destinées à une utilisation thérapeutique…. Un nouvel examen de la loi aura lieu dans un délai maximal de 7 ans à compter de sa promulgation.

Toutefois certains interdits ont été maintenus : pas d'AMP post mortem, pas de ROPA (réception des ovocytes de la partenaire, qui permet qu’au sein d’un couple de femmes, l’une d’entre elles puisse faire don à l’autre de ses propres ovocytes), pas d’AMP aux personnes transgenres, ni d’interruption médicale de grossesse (IMG) pour cause de détresse psychosociale à toute époque de la grossesse.

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