CE 11 mars 2022, n° 454076
La Cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en enjoignant au maire d’une commune de procéder à l'enlèvement de la statue de la Vierge située sur le domaine communal.
Des habitants d’une petite commune de Savoie avaient financé et installé en 2014 une statue de la Vierge Marie sur le domaine de la commune.
Des administrés avaient alors demandé son retrait, le Conseil d’État fait droit à leur demande.
Ainsi, pour le Conseil d’État, même si la parcelle où est installée la statue litigieuse est un lieu de procession depuis le XVIIIème siècle où est également implantée une ancienne croix romaine, cette parcelle ne peut être regardée comme constituant par elle-même un édifice servant au culte au sens de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
Par ailleurs, le Conseil d’État précise explicitement qu’il ne résulte ni de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 ni d'aucune autre disposition législative que l'interdiction "à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux en quelque emplacement public que ce soit" serait limitée aux seules dépendances du domaine public, sans devoir aussi trouver application au domaine privé des personnes publiques.
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