CE, réf., 10 février 2022, n°s 460801, 461012
Le juge des référés opère une distinction concernant l’obligation de détention du passe vaccinal dans les transports publics interrégionaux longue distance selon le délai de convocation d’une autorité judiciaire ou administrative, ou le rendez-vous chez un auxiliaire de justice.
Ainsi deux cas sont à distinguer :
- Quand une convocation par une autorité judiciaire ou administrative ou un rendez-vous chez un avocat ne peut être réalisé à distance ou en différé, ces cas font partie des urgences « faisant obstacle à l'obtention d'un justificatif de statut vaccinal » ;
- Quand la personne dispose d’un délai supérieur à 3 ou 4 semaines (vaccins à ARN messager) pour se rendre à la convocation ou au rendez-vous en cause, elle ne peut se prévaloir de cette exception d’urgence, dès lors qu’elle dispose du temps nécessaire, soit pour réaliser un schéma vaccinal complet, soit pour organiser son déplacement selon d’autres modalités.
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