TA Cergy-Pontoise, 21 octobre 2021, n° 1809827
Le licenciement d’une fonctionnaire stagiaire ne peut avoir lieu au cours des dix semaines suivant la fin de son congé de maternité.
Aucune femme en état de grossesse ne peut être licenciée pendant sa grossesse et la période de congé de maternité auquel elle a droit, sauf en cas de nécessité propre au service public, qu’elle soit agent public ou stagiaire, ni pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes, alors même que ce licenciement ne prendrait effet qu'après l'expiration de cette période.
Le tribunal administratif rappelle qu’il s’agit d’un principe général, dont s'inspire l'article L. 1225-4 du code du travail.
En l’espèce, la requérante, agent public stagiaire d’un conseil départemental, a été licenciée pour insuffisance professionnelle au cours des dix semaines suivant la fin de son congé de maternité, sans qu’aucune nécessité propre au service public ne le justifie.
Le tribunal administratif annule donc la décision de licenciement qui lui avait été notifiée avant l’expiration de la période des dix semaines.
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