CE 28 mars 2022, n° 453378
Le Conseil d’État reconnait à un militaire embarqué sur des bâtiments de la Marine nationale, dans un espace clos et confiné comportant des matériaux amiantés, le droit d’être indemnisé en raison du préjudice d’anxiété dû au risque élevé de développer une pathologie grave et de voir, par là même, son espérance de vie diminuée.
Un marin a exercé les fonctions de commis aux vivres sur des navires de la Marine nationale à plusieurs reprises entre les années 1977 et 2001. Il a demandé, en vain, à la ministre des armées la réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de son exposition aux poussières d'amiante sans aucun moyen de protection efficace fourni par l'employeur.
Il a alors saisi la juridiction administrative afin que l’État soit condamné en tant qu’employeur à lui verser, une somme d’argent en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de la carence fautive de l'État.
L’existence de la responsabilité de l'État en tant qu'employeur est en l’espèce reconnue par le Conseil d’État. L'État est condamné à verser la somme de 5 000 euros, tous intérêts confondus, en réparation du préjudice moral d’anxiété.
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