CE, ord., 16 mai 2022, n° 462954

Les éléments retenus dans le décret de dissolution du groupement antifasciste pris tant isolément que dans leur ensemble, ne sont pas de nature à justifier, manifestement, cette dissolution au regard du 1° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.

Par décret du 30 mars 2022, le Président de la République avait prononcé la dissolution de fait du Groupe Antifasciste Lyon et Environs (dit « la GALE ») sur le fondement du 1° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.

Le décret contesté est fondé sur trois motifs : actions violentes, appel à la haine et à la violence contre les forces de l'ordre et grande activité sur les réseaux sociaux en légitimant la violence contre ses adversaires et en laissant figurer, sous ses publications, des commentaires d'une même violence.

Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : « Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : 1° Qui provoquent (...) à des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens ».

Selon le juge des référés du Conseil d’État, en l'état de l'instruction, les éléments retenus dans le décret contesté à l'appui des trois motifs qui fondent la dissolution du groupement de fait dit « la GALE », pris tant isolément que dans leur ensemble, ne sont pas de nature à justifier, manifestement, cette dissolution au regard du 1° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.

Ainsi, l'exécution de ce décret, qui porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales de réunion et d'association, est suspendue.

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