CAA Bordeaux, 4 mai 2022, n° 19BX02151
Un employeur peut refuser de titulariser une stagiaire qui tient des propos inappropriés sur son compte personnel Facebook lorsque ces les éléments n'ont pas été obtenus par des procédés déloyaux.
Le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique avait mis fin au stage d’une adjointe administratif au pôle communication politique et institutionnelle/presse – protocole de la collectivité territoriale de Martinique, prononcé sa radiation des effectifs et refusé de la titulariser. Cet agent a alors saisi le tribunal administratif afin que ces décisions soient annulées. Mais celui-ci n’a pas fait droit à sa demande. La cour administrative d’appel vient également de rejeter sa requête.
La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir.
Pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations.
En l’espèce, il était reproché à la fonctionnaire territoriale stagiaire d’avoir tenu sur les réseaux sociaux des propos inappropriés à l'encontre des élus de la collectivité territoriale à laquelle elle appartient.
La stagiaire soutenait que ces faits étaient imaginaires et non justifiés dès lors qu'elle n'a jamais eu de compte Facebook public et que la preuve des faits supposés qui lui étaient reprochés n'avait dès lors pu être obtenue loyalement.
La collectivité territoriale de Martinique produit des captures d'écran de pages Facebook à son nom dans lesquelles elle exprime, « dans des termes outranciers, son soutien à une décision du maire de Fort-de-France refusant de payer pour les habitants de cette commune une somme supérieure à celle réclamée aux habitants des autres communes, exige le paiement de son salaire, s'affirme " indéboulonnable ", qualifie les élus de la collectivité territoriale de Martinique de " menteurs " et fait état d'une étude sur les conséquences d'un management défaillant du personnel ».
Ces éléments, issus du compte Facebook de la stagiaire, sont accessibles au public par le biais notamment des commentaires et repostages d'autres membres actifs disposant d'un compte public ou dont les publications sont publiques sur les réseaux sociaux.
Ainsi, ces éléments n'ont pas été obtenus par des procédés déloyaux et peuvent légalement être utilisés par la collectivité territoriale pour établir la réalité des faits retenus à son encontre.
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