Rép. min. n° 13712 : JO Sénat Q. 14 oct. 2021

Un employeur ne peut légalement contraindre un agent public à se rendre à une visite médicale. Toutefois, l’administration peut engager une procédure de mise en congé de longue maladie.

Le ministre de la fonction publique devait répondre à la fonction suivante : lorsqu’un agent public présente des signes de maladie mais qu’il refuse de l’admettre, la collectivité territoriale peut-elle imposer à cet agent une visite médicale afin d’apprécier son aptitude à occuper ses fonctions ?

Selon l’article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive est compétent pour éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents. Un examen médical périodique a lieu au minimum tous les deux ans (Décr. n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 20).

Le médecin de prévention effectue un suivi médical personnalisé de l’agent visant à vérifier, dans la durée, la compatibilité de l’état de santé de l’agent avec les conditions de travail liées au poste qu’il occupe.

Un employeur ne peut légalement contraindre un agent public à se rendre à une visite médicale.

Toutefois, l’administration peut engager une procédure de mise en congé de longue maladie (Décr. n° 87-602 du 30 juill. 1987, art. 24) et, à titre conservatoire, et dans l’attente de l’avis du comité médical sur la mise en congé de longue maladie, placer l’agent concerné en congé d’office lorsque la maladie de l’agent a été dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. C’est ce qui ressort d’une décision du tribunal administratif de Paris concernant un agent de la fonction publique de l’État (TA Paris 20 déc. 2018, n° 36-07-10). Cette jurisprudence peut également s’appliquer à la fonction publique territoriale.

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