CE, ord., 19 nov. 2021, n° 458056
Le juge des référés du Conseil d’État enjoint au préfet de suspendre l’exécution d’une obligation de quitter le territoire (OQTF) en raison de la naissance, postérieure à cette mesure dont l’exécution était mise en œuvre, d’un enfant français.
Dans cette affaire, un homme d’origine camerounaise a fait l’objet d’un OQTF et a été placé en centre de rétention administrative. Il a saisi, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire. Il relève appel de l'ordonnance du 15 octobre 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.
La naissance de son fils est survenue depuis l'intervention de l'arrêté contesté et du jugement du tribunal administratif de Montreuil.
Ainsi, selon le juge des référés du Conseil d’État, constitue une circonstance de fait nouvelle rendant recevable une demande de suspension d’une mesure d'éloignement la naissance d'un enfant français, postérieure à une mesure d'éloignement.
Il y avait en l’espèce urgence à statuer pour le juge car si la mesure d’éloignement était exécutée, il y aurait une atteinte grave une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de l’enfant, garanti par la Convention internationale des droits de l'enfant, et au droit du requérant à une vie familiale normale au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Le juge des référés du Conseil d’État enjoint donc au préfet de réexaminer, dans les plus brefs délais, la situation de cet homme au vu de sa nouvelle situation familiale.
Auteur : Éditions Dalloz - Tous droits réservés.
