Ce pôle de compétences est animé par Philippe SCHMIDT, avocat associé référent.
VEDESI Association d'Avocats assiste et conseille les personnes publiques en matière budgétaire, financière et fiscale et notamment :
- Optimisation des choix budgétaires et fiscaux (notamment en matière de contrats : éligibilité au FCTVA et fiscalité des contrats).
- Conseil et assistance en matière de fiscalité des services publics (TVA).
- Conseil et assistance en matière de finances intercommunales.
Sont également appréhendées les problématiques relatives à la gestion du patrimoine mobilier et immobilier des collectivités : dépendances du domaine public et privé, droit administratif des biens, etc.
Nous avons aussi développé une expertise spécifique et reconnue en matière d’assistance des collectivités à l’occasion des examens de gestion menés par les juridictions financières.
Ce pôle de compétence nécessite par ailleurs souvent de faire appel à des compétences croisées, pour lesquelles les partenariats noués par VEDESI Association d'Avocats avec d’autres opérateurs spécialisés constituent un atout indéniable.
Exemples de dossiers traités
Règles budgétaires et financières
Exécution budgétaire
Régime juridique des recettes publiques, optimisation des ressources, financements de l’Etat
Financement d’opérations et de politiques publiques
Acquisition et cession de biens, détermination du statut patrimonial et domanial des biens immobiliers
Gestion patrimoniale et utilisation du domaine public
Assistance et accompagnement dans le cadre de l’examen de la gestion des Chambre régionales comptes
