Actualités juridiques
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Liberté d’expression : quelles limites ?
10/09/21
Le discours humoristique ou les formes d’expression qui cultivent l’humour sont protégés par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (liberté d’expression) sans pour autant échapper
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Atteinte à la liberté d'aller et venir disproportionnée, au regard de l'objectif de sauvegarde de l'ordre public poursuivi, d’un arrêté municipal « portant code de la tranquillité publique » en raison du caractère général et absolu des interdictions.
03/09/21
CE 16 juillet 2021, n° 434254 Un maire ne peut prendre un arrêté prohibant, comme étant de nature à porter par soi-même atteinte à l'ordre public, le seul fait de laisser plus de deux chiens stationner, même
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Copropriété et ensembles immobiliers - Bail et droit de jouissance privative sur une partie commune
16/11/21
Civ. 3e, 23 sept. 2021, n° 20-18.901 La Cour de cassation décide, par l’arrêt rapporté, qu’un bailleur peut louer les parties privatives d’un lot de copropriété sans y associer le droit de jouissance
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Vente - Pas de renonciation tacite si le contrat impose des formalités
03/11/21
Civ. 3e, 9 sept. 2021, n° 20-14.189 Si la renonciation tacite à un droit est en principe admise en jurisprudence, elle est toutefois écartée lorsque l’acte créateur du droit abdiqué prévoit des modalités
