Actualités juridiques
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La loi relative à la bioéthique est conforme à la Constitution
29/07/21
Cons. const. 29 juillet 2021, n° 2021-821 DC Un mois après son adoption définitive par l’Assemblée nationale et après un parcours législatif périlleux (3 lectures par chaque assemblée ont été
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Enfant mineur étranger en rétention administrative : condamnation de la France pour traitement inhumain et dégradant
22/07/21
La France vient d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme dans une affaire concernant la rétention administrative d’une mère et de son bébé pendant 11 jours. CEDH 22 juillet
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Propriété - Rénovation d’une ruine sur le terrain d’autrui : quelles conséquences ?
28/10/21
Civ. 3e, 9 sept. 2021, n° 20-15.713 C’est une limite à l’application de l’article 555 du code civil que rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt du 9 septembre 2021. Il résulte de ce texte que les constructions
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Procédure civile et voies d'exécution - Vente amiable d’un bien indivis : limite des attributions du juge
19/10/21
Civ. 2e, avis, 16 juill. 2021, n° 21-70.008 En cas de saisie d’un bien immobilier soumis au régime de l’indivision, le juge de l’exécution peut-il autoriser un indivisaire à procéder seul à la vente
