29/07/21
Cons. const. 29 juillet 2021, n° 2021-821 DC Un mois après son adoption définitive par l’Assemblée nationale et après un parcours législatif périlleux (3 lectures par chaque assemblée ont été
22/07/21
La France vient d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme dans une affaire concernant la rétention administrative d’une mère et de son bébé pendant 11 jours. CEDH 22 juillet
28/10/21
Civ. 3e, 9 sept. 2021, n° 20-15.713 C’est une limite à l’application de l’article 555 du code civil que rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt du 9 septembre 2021. Il résulte de ce texte que les constructions
19/10/21
Civ. 2e, avis, 16 juill. 2021, n° 21-70.008 En cas de saisie d’un bien immobilier soumis au régime de l’indivision, le juge de l’exécution peut-il autoriser un indivisaire à procéder seul à la vente