Actualités juridiques
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Le 16 juillet 2021 : 50 ans de la liberté d’association
16/07/21
Le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 71-44 DC déclare non conforme à la Constitution une disposition législative en se fondant pour la première fois sur le préambule de la Constitution
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Décès d’un enfant chez son assistante maternelle : responsabilité du département
08/07/21
Le département est responsable des préjudices subis par les parents de l’enfant décédé chez son assistante maternelle. TA Cergy-Pontoise, 5 juillet 2021, n° 1914532 Estimant qu’il existait des manquements
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Vente - Le vendeur ne peut évincer l’acquéreur par l’usucapion
05/10/21
Civ. 3e, 30 juin 2021, n° 20-14.743 Le vendeur resté possesseur du terrain vendu peut-il bénéficier de la prescription acquisitive à l’égard de ce terrain au détriment de l’acquéreur ?
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Bail - Bail commercial : modification notable des locaux et point de départ des intérêts
27/09/21
Civ. 3e, 9 sept. 2021, n° 19-19.285 Une société a donné à bail, à compter du 1er juillet 2002, des locaux à usage commercial. Dans un congé délivré le 28 décembre 2010, elle a
