Actualités juridiques
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Qui est responsable de l’entretien d’une route départementale traversant une commune ?
01/07/21
Rép. min. n° 20891: JO Sénat Q 24 juin 2021. Un sénateur souhaitait savoir, concernant l’entretien d’une route départementale traversant une commune, ce qui relevait de chacune du département et/ou
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Suspension de la réforme de l’assurance chômage
24/06/21
Le 1er juillet 2021, devait entrer en vigueur de nouvelles règles de calcul du montant de l’allocation-chômage, elles ont été suspendues par le juge des référés. CE, réf., 22 juin 2021, n°
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Propriété - Nature du contrat conclu entre deux personnes privées
20/09/21
T. confl. 5 juill. 2021, n° 4214 Par un jugement du 5 juillet dernier, le Tribunal des conflits affirme que l’insertion dans un contrat de droit privé d’une clause dont la méconnaissance est sanctionnée d’une
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Propriété - Servitude d’écoulement des eaux usées : exclusion de l’usucapion
13/09/21
Civ. 3e, 17 juin 2021, n° 20-19.968 C’est une jurisprudence constante qu’a réaffirmée la Cour de cassation dans un arrêt du 17 juin 2021 : « la servitude d’écoulement des eaux usées,
