Actualités juridiques
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Statut de réfugié, condamnations pénales et menace grave pour la société
18/06/21
CE 10 juin 2021, n° 440383 Si les infractions pénales commises par un réfugié ne justifient pas, à elles seules, de mettre fin au statut de réfugié, la seule circonstance qu'un réfugié, condamné
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Avis « Pour un enseignement supérieur respectueux des droits fondamentaux : se doter des moyens de cette ambition »
11/06/21
Avis CNCDH du 6 juin 2021 La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) vient de rendre un avis dans lequel elle constate un manque généralisé de moyens accordés à l'enseignement supérieur
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Expropriation - Constitutionnalité des conditions d’estimation du bien revendu ultérieurement
06/09/21
Cons. const. 11 juin 2021, décis. n° 2021-915/916 QPC Le Conseil constitutionnel a tranché : les dispositions de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui n’autorisent
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Urbanisme - Permis de construire tacite : compétence du juge administratif
03/09/21
Civ. 3e, 27 mai 2021, n° 20-23.287 La Cour de cassation rappelle ici les règles de séparation des compétences entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires, selon lesquelles « lorsque la solution d’un
