Actualités juridiques
-
Droit des associations : la dissolution de "Génération identitaire" confirmée par le juge des référés du Conseil d'État
07/05/21
CE, réf., 3 mai 2021, n° 451743 La dissolution de l’association ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et des erreurs de qualification juridique, ils ne sont pas de nature à créer un doute sérieux
-
Maintien des épreuves de BTS session 2021
30/04/21
CE, ord., 30 avril 2021, n°s 451849 et 451991 Les étudiants de BTS 2021 ne bénéficieront pas des modalités de validation du BTS 2020 qui avait pris en considération les notes de contrôle continu. En effet, cette
-
Copropriété et ensembles immobiliers - Vente d’un lot par adjudication : qui paie quoi ?
02/07/21
Civ. 3e, 20 mai 2021, n° 20-15.633 Lors de la vente d’un lot de copropriété par adjudication, si le paiement de la provision de charges incombe au copropriétaire saisi, en revanche, c’est l’adjudicataire qui est
-
Construction - Ouvrage sur le terrain d’autrui : retour sur la notion de bonne foi
25/06/21
Civ. 3e, 15 avr. 2021, n° 20-13.649 Un homme construit une maison sur un terrain appartenant à sa fille. Après avoir quitté les lieux, il l’assigne en remboursement sur le fondement de l’article 555 du code civil. La
