Actualités juridiques
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Covid-19 et fermeture au public des galeries d’art
15/04/21
CE, réf., 14 avril 2021, n° 451085 Les galeries d’art ne sont ni des librairies, ni des disquaires, ni des salles de vente… L’association Comité professionnel des galeries d’art demande au juge des référés
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Établissement privé hors contrat – non-respect des obligations
09/04/21
CE 2 avril 2021, n° 434919 La mise en demeure des parents d’inscrire leurs enfants dans un autre établissement n’est pas conditionnée par la nécessité que le directeur de l’école primaire hors contrat
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Propriété - Imprescriptibilité de l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre
07/06/21
Civ. 3e, 25 mars 2021, n° 20-10.947 L’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre est imprescriptible, confirme la Cour de cassation dans l’arrêt rapporté. Le 13 janvier 1975, un logement avait été
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Construction - Absence de réception tacite en cas de contestation de la qualité des travaux
05/06/21
Civ. 3e, 1er avr. 2021, n° 20-14.975 Une entreprise se voit confier la réfection d’un système de chauffage, l’installation d’une pompe à chaleur et la modification du réseau existant. Seule une partie
