Actualités juridiques
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Covid-19 : retour en France des Français résidant à l’étranger, un droit fondamental
19/03/21
CE, ord., 12 mars 2021, n° 449743, 449830 Un décret ne peut restreindre la possibilité pour des Français résidant à l’étranger de rentrer en France sauf cas de nécessité impérieuse
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La liberté d’aider autrui dans un but humanitaire
12/03/21
TA Nice, ord., 4 mars 2021, n° 2101086 En interdisant l’accès à des associations humanitaires des locaux où sont retenus des étrangers, le préfet des Alpes-Maritimes a porté une atteinte grave et manifestement
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Vente - En cas de résolution, la restitution des fruits n’est pas automatique !
06/05/21
Civ. 3e, 11 févr. 2021, n° 20-11.037 Le juge qui prononce la résolution de la vente d’un immeuble est-il tenu de prononcer la restitution des loyers générés par le bien entre la date de la conclusion de la vente
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Construction - Notification du refus et permis tacite
03/05/21
CE 2 avr. 2021, req. n° 427931 Le Conseil d’État énonce ici que « lorsqu’une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes et que l’autorité administrative compétente
