Actualités juridiques
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Peut-on aller chez son avocat après le couvre-feu de 18 heures ?
05/03/21
CE, ord., 3 mars 2021, n° 449764 Le juge des référés du Conseil d’État vient de décider qu’un client peut aller chez son avocat pendant le couvre-feu. Le juge des référés du Conseil
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Un maire peut-il décider d’interdire temporairement sur sa commune les locations saisonnières en raison de l’épidémie de covid-19 ?
18/02/21
CE, réf., 16 février 2021, n° 449605 En période de crise sanitaire, le maire qui interdit temporairement les locations saisonnières porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété
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Professions - Mandat d’agent commercial : substitution d’une personne morale
09/04/21
Civ. 1re, 3 févr. 2021, n° 19-21.403 Dans un arrêt rendu le 3 février 2021, la Cour de cassation précise que « si, en vertu de l’article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, un mandat d’agent
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Expropriation - Prorogation du délai d’appel expirant un jour férié
20/03/21
Civ. 3e, 21 janv. 2021, n° 19-24.799 Le principe selon lequel un délai qui expire un jour férié est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable est applicable dans le contentieux de l’expropriation pour cause d’utilité
