Actualités juridiques
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Un patient devenu en état d’exprimer sa volonté peut-il s’opposer à la décision de limitation de soins prise par les médecins ?
12/02/21
CE, ord., 28 janvier 2021, n° 448923 Lorsqu’un patient est devenu en état d'exprimer sa volonté et s'oppose à une décision de limitation de soins, les médecins doivent respecter la volonté du patient. Il
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Fonction publique. Procédure disciplinaire : non-respect des droits de la défense
04/02/21
CE 28 janvier 2021, n° 435946 A été privé d'une des garanties de la procédure disciplinaire, le requérant qui n'a pas reçu communication de l'ensemble des pièces qu'il était en droit
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Propriété - En cas de conflit de propriété, la prescription l’emporte sur le titre publié
09/02/21
Civ. 3e, 17 déc. 2020, n° 18-24.434 La Cour de cassation revient ici sur les modalités de preuve du droit de propriété dans l’hypothèse de ventes successives d’une chose par son propriétaire à
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Bail - Résiliation due aux violences commises par le fils du locataire
19/01/21
Civ. 3e, 17 déc. 2020, n° 18-24.823 La Cour de cassation affine ici les contours de l’obligation de jouissance paisible qu’il incombe au locataire de respecter. Elle indique que « les violences commises à l’encontre
