Actualités juridiques
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Un maire peut-il décider d’interdire temporairement sur sa commune les locations saisonnières en raison de l’épidémie de covid-19 ?
18/02/21
CE, réf., 16 février 2021, n° 449605 En période de crise sanitaire, le maire qui interdit temporairement les locations saisonnières porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété
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Un patient devenu en état d’exprimer sa volonté peut-il s’opposer à la décision de limitation de soins prise par les médecins ?
12/02/21
CE, ord., 28 janvier 2021, n° 448923 Lorsqu’un patient est devenu en état d'exprimer sa volonté et s'oppose à une décision de limitation de soins, les médecins doivent respecter la volonté du patient. Il
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Vente - Condition suspensive de prêt et force obligatoire du contrat
01/03/21
Civ. 3e, 14 janv. 2021, n° 20-11.224 Un couple achète une maison d’habitation par acte sous seing privé le 4 novembre 2016, sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt principal et d’un prêt
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Construction - VEFA : concours des actions et appréciation du caractère apparent du vice
19/02/21
Civ. 3e, 14 janv. 2021, n° 19-21.130 À la fois vendeur et réputé constructeur, le vendeur en l’état futur d’achèvement est tenu, en premier lieu, d’une garantie spécifique relative aux vices
