Actualités juridiques
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Réforme de la formation des élus locaux
28/01/21
Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 L’objectif de l’ordonnance du 20 janvier 2021 est de permettre aux élus locaux d'accéder à une offre de formation plus développée, mieux articulée avec
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Regroupement familial et covid-19
22/01/21
CE, ord., 21 janvier 2021, n° 447878, 447893 En limitant le regroupement familial en raison du covid-19, le Gouvernement a porté une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l’intérêt
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Vente - Promesse synallagmatique inexécutée : quand débute la prescription ?
14/01/21
Civ. 3e, 1er oct. 2020, n° 19-16.561 Quel est le point de départ de la prescription de l’action en indemnisation en cas de non-réitération de la vente devant notaire à la date fixée par la promesse synallagmatique
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Fonds de commerce et commerçants - Covid-19 : exigibilité des loyers commerciaux
12/01/21
Grenoble, 5 nov. 2020, n° 16/04533 Dans le cadre d’un jugement relatif à l’exigibilité des loyers commerciaux, la cour d’appel de Grenoble refuse l’exception d’inexécution, la force majeure ainsi que
