Actualités juridiques
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Regroupement familial et covid-19
22/01/21
CE, ord., 21 janvier 2021, n° 447878, 447893 En limitant le regroupement familial en raison du covid-19, le Gouvernement a porté une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l’intérêt
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Droit de l’environnement. Pesticides : pouvoirs du maire
15/01/21
CE 31 décembre 2020, n° 439253 La police des produits phytopharmaceutiques est un pouvoir de police spéciale confiée par le législateur aux autorités de l'Etat, le maire n’est pas compétent pour édicter
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Construction - Subrogation in futurum de l’assureur dommages-ouvrage
07/01/21
Civ. 3e, 5 nov. 2020, n° 19-18.284 Par l’arrêt rapporté, la Cour de cassation réaffirme que l’action engagée par l’assureur dommages-ouvrage contre les constructeurs avant l’expiration du délai
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Vente - Garantie des vices cachés (ventes successives) : prescription de l’action et application de la loi nouvelle
04/01/21
Civ. 3e, 1er oct. 2020, n° 19-16.986 Par acte authentique des 18 décembre 1970 et 16 mai 1972, un couple avait fait l’acquisition de deux bungalows qu’il fit réunir en un seul immeuble. Depuis, ce bien a fait l’objet
