Actualités juridiques
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Libertés publiques : en période de confinement, doit-on utiliser obligatoirement l’attestation officielle de sortie ?
08/01/21
CE 22 décembre 2020, n° 439956 L’attestation de déplacement dérogatoire ne prévoit aucun formalisme particulier, ainsi tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit à cette
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Laïcité, cantines scolaires et menus de substitution
18/12/20
CE 11 décembre 2020, n° 426483 Quand un menu de substitution est proposé dans une cantine scolaire, il n’est pas contraire au principe de laïcité. En septembre 2015, le conseil municipal de Chalon-sur-Saône avait
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Urbanisme - Permis de construire : sanction de l’affichage incomplet
16/12/20
CE 16 oct. 2020, req. n° 429357, mentionné aux tables du Lebon L’omission de l’adresse de la mairie sur le panneau d’affichage du permis de construire ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux
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Sûreté et publicité foncière - Vente immobilière : inopposabilité aux tiers sans publication de l’acte notarié
03/12/20
Civ. 3e, 1er oct. 2020, n° 19-17.549 La publication, par le bénéficiaire d’une promesse de vente sur un immeuble, de sa demande en justice tendant à obtenir la réitération ou la réalisation en la forme
