02/04/21
CE, ord., 1er avril 2021, n° 450956 L’atteinte à la liberté individuelle résultant des mesures de couvre-feu et de confinement n’est pas, en l’état, au regard des objectifs poursuivis, disproportionnée,
26/03/21
CE 22 mars 2021, n° 429361 Il existe un droit à l’inscription des enfants à la cantine de leur école, toutefois, il est possible de refuser l'inscription d'un élève lorsque la capacité maximale
03/06/21
Civ. 3e, 8 avr. 2021, n° 19-23.343 Les membres d’un couple (ni marié ni pacsé) copreneurs solidaires d’une maison d’habitation s’étaient séparés en cours de bail. L’un d’entre eux
10/05/21
Civ. 3e, 25 mars 2021, FS-P, n° 20-15.155 Une servitude de passage avait été constituée sur un immeuble au profit de trois parcelles enclavées. Les propriétaires des fonds dominants n’ayant payé qu’une