Actualités juridiques
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Formation des agents publics
27/05/21
Ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 Une ordonnance renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle vient d’être publiée au Journal officiel. L’article 59, 3°
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Avis de la CNIL sur le passe sanitaire
20/05/21
Délibération CNIL n° 2021-054 du 12 mai 2021 portant avis sur le projet de mise en place d’un passe sanitaire conditionnant l’accès à certains lieux, évènements ou établissements impliquant
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Société - Faute de gestion et quitus des associés d’une SCI
31/08/21
Civ. 3e, 27 mai 2021, n° 19-16.716 Une société civile immobilière avait assigné son ancien gérant en réparation de ses préjudices, invoquant des fautes commises dans sa gestion. Condamné par les
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Logement social - Supplément de loyer de solidarité : non-rétroactivité de la loi ELAN
06/07/21
Civ. 3e, 3 juin 2021, n° 20-12.353 En cas d’acquisition et de conventionnement par un organisme d’HLM d’un logement du parc privé, ce logement devient social alors que les contrats dont bénéficient les locataires
