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CE, réf., 16 février 2021, n° 449605 En période de crise sanitaire, le maire qui interdit temporairement les locations saisonnières porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété
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CE, ord., 28 janvier 2021, n° 448923 Lorsqu’un patient est devenu en état d'exprimer sa volonté et s'oppose à une décision de limitation de soins, les médecins doivent respecter la volonté du patient. Il
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